TOTO EUROPE GmbH (Limited) Conditions générales de vente

(ci-après "conditions générales" de TOTO EUROPE GmbH (ci-après "TOTO EUROPE”)(ci-après « CGV »)

Version: 21 juillet 2020.

1. Validité des conditions générales, forme écrite

1.1 Toute commande passée auprès de TOTO EUROPE sera régie par les présentes CGV et implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à celles-ci, à l'exclusion de toute autre disposition contractuelle d'application générale, telle que des conditions générales d'achat figurant sur les bons de commande ou toute autre documentation émanant de l'acheteur.

1.2  Les présentes CGV s'appliquent également à l’ensemble des contrats qui seront conclus à l’avenir entre TOTO EUROPE et l’acheteur même s’ils ne font pas l’objet d'un nouvel accord distinct. Elles remplacent toutes les CGV convenues préalablement entre TOTO EUROPE et l’acheteur.

1.3  Les présentes CGV ont été mises à la disposition de l'acheteur dans les conditions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

 

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par TOTO EUROPE par confirmation dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ladite commande, par lettre recommandée avec accusé réception, télécopie ou courriel.

2.2  L'acceptation de la commande par TOTO EUROPE résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

2.3 Préalablement à cette date, les offres de TOTO EUROPE n’ont pas force obligatoire et peuvent être modifiées. TOTO EUROPE se réserve le droit d’apporter des changements techniques et des changements de forme, couleur et/ou de poids aux produits déjà commandés ; de tels changements seront effectués dans des limites raisonnables.

 

3. Délai de livraison, délai d’exécution

3.1 Sauf dans les cas où des délais de livraison et/ou d’exécution auraient été convenus, expressément et par écrit, les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par TOTO EUROPE doivent être entendus comme étant indicatifs, sans caractère obligatoire, pouvant faire l’objet de modifications et sous réserve de disponibilité des produits.

3.2  Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité.

3.3  Si un délai ou créneau de livraison a été convenu comme étant « fixe », il doit être entendu comme s’appliquant au transfert des produits par TOTO EUROPE au transporteur ou au transitaire ou aux autres sociétés chargées du transport des produits. Dans tous les autres cas, les délais et créneaux de livraison seront réputés avoir été respectés.

3.4  Si, en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à TOTO EUROPE, l’exécution de ses obligations devient très difficile, voire impossible, TOTO EUROPE est autorisée à ne pas honorer sa commande. Si les produits sont indisponibles, TOTO EUROPE devra sans tarder (i) en informer l’acheteur et (ii) rembourser les paiements déjà reçus. En cas d'empêchement temporaire, le délai de livraison sera étendu d’autant de temps que les obstacles auront perduré.

3.5  En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de TOTO EUROPE.

 

4. Expédition et transfert des risque

4.1 Tous les produits sont expédiés à partir du point d’expédition comme indiqué dans la confirmation de commande et pour le compte de l’acheteur.

4.2 TOTO EUROPE reste responsable de la perte accidentelle ou de la détérioration accidentelle des produits jusqu'à la signature des papiers de transport, sans ou avec réserve, par le transporteur, transitaire ou autres sociétés chargées de l’expédition. A ce moment, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’acheteur. Il en va de même pour les livraisons partielles.

4.3 L’expédition n’est pas couverte par une assurance et s’effectue en recourant aux services d’un transitaire choisi à l’entière discrétion de TOTO EUROPE. Un accord conclu à titre exceptionnel prévoyant une livraison port payé ne couvre que le fret normal.

5. Prix et paiement

5.1  Les prix figurant sur le catalogue de TOTO EUROPE en vigueur au jour de passation de la commande s'appliquent ainsi que les réductions de prix applicables en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs. La taxe sur la valeur ajoutée applicable alors ainsi que les frais d’emballage et de livraison ne sont pas compris dans ces prix.

 

5.2   Les prix et les réductions sont révisables périodiquement et seront communiqués à l'acheteur sur simple demande. TOTO EUROPE se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de son catalogue et de son tarif, tout ou partie des produits y figurant, d’apporter à ceux-ci toutes modifications qu’il jugera utile sans qu’il soit contraint d’en aviser préalablement l'acheteur.

5.3  Toute facture adressée au Distributeur par TOTO EUROPE devra être réglée dans un délai de quarante (40) jours à compter de l'envoi de la facture.

5.4    Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture de TOTO EUROPE, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, d'un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sur les sommes restant dues, le tout sans préjudice des autres recours ouverts par le fait d'un paiement tardif ou d'un défaut de paiement des Produits.

5.5  En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit redevable, à l'égard de TOTO EUROPE, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

5.6  Enfin, dans cette hypothèse, TOTO EUROPE se réserve le droit de suspendre toute commande du Distributeur non encore livrée, en tout ou en partie, ou de ne l'exécuter que contre-remboursement. De même, TOTO EUROPE se réserve la faculté de refuser toute commande à venir du Distributeur ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.

5.7 TOTO EUROPE peut conditionner les livraisons au paiement d’un acompte ou au dépôt d’une garantie.

 

6. Réserve de propriété

6.1   TOTO EUROPE se réserve expressément, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires des produits vendus, un droit de propriété sur lesdits produits, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

6.2   Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à TOTO EUROPE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que TOTO EUROPE se réserve le droit d’intenter à l’encontre de l'acheteur. Conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce, TOTO EUROPE pourra, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l’ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

6.3  Dans le cadre de son activité normale, l'acheteur est autorisé à utiliser ou faire utiliser les produits pour l’usage auxquels ils sont destinés et/ou à les revendre, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur devra avertir TOTO EUROPE immédiatement de toute saisie ou mesure conservatoire pratiquée par des tiers sur les marchandises TOTO EUROPE dont le prix n’a pas été intégralement acquitté.

 

7. Garantie

7.1 TOTO EUROPE exécutera ses obligations contractuelles en respectant la réglementation et les textes applicables.

7.2 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

7.3 L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Tout produit endommagé ou manquant devra faire l'objet de réserves écrites auprès du transporteur le jour de la livraison. Les produits non conformes ou défectueux devront faire l'objet d'une réclamation à TOTO EUROPE au jour de la réception desdits produits.

7.4  Les produits vendus par TOTO EUROPE sont conformes à toutes les lois et réglementations requises pour leur commercialisation dans l'Union européenne en vertu du règlement (CE) n ° 765/2008 (référence: «Déclaration de conformité» sur les pages produits concernées sur le site Web de TOTO EUROPE http://eu.toto.com). Il est de la responsabilité de l'acheteur que les marchandises soient conformes à toutes les autres lois et réglementations applicables dans tout territoire où les marchandises seraient utilisées.

7.5  La réception par l'acheteur de l'acceptation de la commande ou la réception par l'acheteur des produits sans objection rapide aux termes et conditions ci-inclus, constitue l'acceptation par l'acheteur de ces termes et conditions.

7.6  Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

 

7.7  En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'acheteur au jour de la réception, TOTO EUROPE peut, à son entière discrétion, réparer ou remplacer les produits livrés défectueux ou endommagés. L’acheteur est seulement en droit d’exercer ses autres droits en application du régime légal de garantie si (i) TOTO EUROPE a échoué par deux fois à réparer ou remplacer les produits ou (ii) si TOTO EUROPE a refusé ces prestations supplémentaires ou ne les a pas réalisées de façon appropriée.

 

7.8  Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord de TOTO EUROPE, les frais et risques de transport étant alors à la charge de l'acheteur.

 

8. Conformité des produits

8.1  Les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant sur les notices techniques, et/ou, le cas échéant, aux spécifications particulières convenues par écrit avec l'acheteur. La responsabilité de TOTO EUROPE est limitée au seul remplacement des produits non-conformes aux spécifications susvisées.

 

8.2   Les matériels sont garantis pièces et main d’œuvre à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages intérêts, contre tout défaut de fabrication, dans les conditions et pendant la durée spécifiées dans les manuels d’utilisation ou documents commerciaux s’y rapportant.

 

8.3   La garantie ou la responsabilité de TOTO EUROPE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de dommages causés ou subis par les produits résultant de leur mauvais stockage, préparation, pose ou entretien, ou de non respect des notices techniques. Aucune réparation ne devra être effectuée par une entreprise non accréditée par TOTO EUROPE.

 

9. Coopération en matière fiscale

9.1   L’acheteur coopérera avec TOTO EUROPE pour toutes les questions fiscales concernant les contrats conclus entre l’acheteur et TOTO EUROPE.

 

10. Protection des données

10.1  En cas de formation, conclusion, exécution et annulation d’un contrat d’achat, les données sont traitées par TOTO EUROPE sur la base du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) en vue de la réalisation d’un contrat ou de l’exécution de mesures précontractuelles. La base juridique est constituée par l’art. 6, al. 1, let. b), RGPD.

10.2 TOTO EUROPE s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles des salariés l’acheteur, sauf si la loi y oblige TOTO EUROPE ou si l’acheteur y a expressément consenti (art. 4, par. 11, RGPD en liaison avec l’art. 7 RGPD). Pour autant que TOTO EUROPE utilise les services de tiers dans le but de mettre en œuvre et de gérer des processus de fabrication, les dispositions du RGPD sont respectées. Les données personnelles qui sont transmises à TOTO EUROPE par un(e) salarié(e) de l’acheteur en passant une commande ou par courriel (p. ex. nom et coordonnées), ne sont traitées que pour correspondre avec ce(tte) salarié(e) de l’acheteur et uniquement pour les finalités pour lesquelles ce(tte) salarié(e) de l’acheteur TOTO EUROPE a fourni les données. La base juridique est constituée par l’art. 6, al. 1, let. a) et b), RGPD.

 

10.3 TOTO EUROPE transmet les données d'un(e) salarié(e) de l’acheteur uniquement au prestataire de services ou à l’entreprise d’expédition chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison des marchandises. La base juridique est constituée par l’art. 6, al. 1, let.  b), RGPD. Pour le règlement des paiements, TOTO EUROPE peut transmettre les données de paiement d'un(e) salarié(e) de l’acheteur à l’institut de crédit chargé du paiement. La base juridique est constituée par l’art. 6, al. 1, let. b), RGPD. Les données personnelles qui ont été communiquées à TOTO EUROPE via son site ne sont stockées que le temps nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles sont traitées (art. 5, al. 1, 1ère phrase, let. e), RGPD). Dans la mesure où des délais de conservation en termes de droit commercial et fiscal sont à respecter,  la durée du stockage de certaines données peut aller jusqu’à dix (10) ans.

 

10.4   Les salariés de l’acheteur ont le droit d’obtenir des informations (art. 15 RGPD), le droit de correction (art. 16 RGPD), le droit de suppression (art. 17 RGPD), le droit de limitation du traitement (art. 18 RGPD), le droit d’opposition (art. 21 RGPD) et le droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD). En outre, il existe un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données compétente (art. 77 RGPD en liaison avec l’art. 19 (nouveau) BDSG (loi fédérale allemande sur la protection des données)). Si un(e) salarié(e) de l’acheteur veut s’informer au sujet du traitement des données personnelles de l’acheteur ou de l’affirmation des droits de l’intéressé, ce(tte) salarié(e) de l’acheteur peut s’adresser à TOTO EUROPE. Pour de plus amples informations sur la manière dont TOTO EUROPE traite les données de l’acheteur, consultez les informations sur le traitement de vos données en tant qu'employés du client.

 

11. Droit applicable, compétence, autonomie des dispositions contractuelles

11.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.

11.2   Tous différends relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de ventes de produits seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Paris. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

 

11.3   Afin de lever toute ambiguïté, dans le cas où une disposition des présentes CGV ou de tout autre contrat conclu avec l’acheteur serait ou deviendrait invalide, la validité des autres dispositions des présentes CGV ou autres contrats ne serait pas affectée.