TOTO EUROPE GmbH Conditions Générales

 

(ci-après "conditions générales" de TOTO EUROPE GmbH (ci-après "TOTO EUROPE”)

 

Version: Avril 2015.

 

1. Validité des conditions générales, forme écrite

 

1.1 La fourniture des produits commercialisés par TOTO EUROPE aux acheteurs professionnels est régie exclusivement par les présentes conditions générales.

 

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à l’ensemble des contrats pouvant être conclus à l’avenir entre TOTO EUROPE et l’acheteur, y compris même si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord séparé. Elles remplacent toutes conditions générales préalablement convenues entre TOTO EUROPE et l’acheteur.

 

1.3 Les conditions générales de l’acheteur qui seraient contraires ou qui s’écarteraient des présentes conditions générales ne feront en aucun cas partie de la relation contractuelle entre TOTO EUROPE et l’acheteur. TOTO EUROPE rejette expressément leur applicabilité. La présente clause trouve également application dans l’hypothèse où TOTO EUROPE honorerait une commande sans avoir émis de réserve mais tout en ayant conscience de l’existence de dispositions contraires ou additionnelles dans les conditions générales de l’acheteur. De même, TOTO EUROPE n’accepte aucune autre condition générale, et ce, même dans l’hypothèse où cette dernière se référerait ou répondrait à une correspondance intégrant ou renvoyant aux conditions générales de l’acheteur ou d’un tiers.

 

1.4 Tout accord séparé, tout avenant, toute modification ou tout accord complémentaire devra, pour être applicable, faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de TOTO EUROPE.

 

2. Offre et conclusion du contrat

 

2.1 Les offres émises par TOTO EUROPE sont non-contractuelles et susceptibles d’être modifiées. TOTO EUROPE se réserve le droit, dans une limite raisonnable, d’apporter des modifications techniques ainsi que des modifications au niveau de la forme, de la couleur et/ou du poids des produits commandés.

 

2.2 TOTO EUROPE peut accepter une offre de contrat résultant d’une commande par le biais d’une confirmation de commande dans un délai de deux semaines suivant réception de ladite commande. La confirmation de commande peut être effectuée par écrit, par fax ou par courrier électronique. La confirmation de réception de la commande ne constitue en aucun cas une acceptation contractuelle de ladite commande.

 

3. Délai de livraison, délai d’exécution, force majeure

 

3.1 Sauf dans le cas où il a été expressément convenu par écrit que les délais delivraison et/ou d’exécution sont “fixes”, les délais de livraisons et d’exécution spécifiés par TOTO EUROPE doivent être considérés comme purement indicatifs, non-contractuels, sujets à modification et sous réserve d’approvisionnement.

 

3.2 TOTO EUROPE peut procéder à une exécution partielle sauf dans l’hypothèse où celle-ci ne présenterait aucun intérêt pour l’acheteur.

 

3.3 Dans l’hypothèse où il aurait été convenu qu’un délai de livraison ou d’exécution est « fixe », cette mention s’applique à la période de transfert des produits au transitaire, au transporteur ou à toute autre société chargée du transport des produits. Dans tous les autres cas, les délais de livraison et autres échéances seront réputés tenus si TOTO EUROPE est apte à expédier les produits en temps et en heure, et dans la mesure où cette possibilité de livraison a été notifiée à l’acheteur.

 

3.4 Si, s’agissant de TOTO EUROPE, certaines circonstances, dont TOTO EUROPE ne peut être tenue responsable, rendent l’exécution impossible ou substantiellement plus difficile, TOTO EUROPE sera en droit d’annuler le contrat si l’empêchement n’est pas seulement temporaire. En cas d’indisponibilité des produits, TOTO EUROPE devra, sans retard injustifié (“unverzüglich”), (i) en informer l’acheteur et (ii) procéder au remboursement des paiements déjà effectués. En cas d’empêchement temporaire, le délai de livraison sera prolongé d’un laps de temps correspondant à la période d’empêchement.

 

3.5 Dans l’hypothèse où (i) TOTO EUROPE ne respecterait pas un délai, et (ii) l’acheteur accorderait un délai supplémentaire approprié en vue de la livraison ou de l’exécution, l’acheteur sera en droit d’annuler le contrat en cas de défaillance de TOTO EUROPE à l’issue de ce délai supplémentaire. Dans ce cas, les droits prévus par la loi allemande s’appliqueront à la fois à la contrepartie financière accordée à TOTO EUROPE et aux réclamations de l’acheteur, dans les limites visées à l’Article 8 ci-après.

 

4. Expédition et transfert des risques

 

4.1 L’ensemble des produits seront expédiés à partir du lieu d’expédition spécifié dans la confirmation de commande et pour le compte de l'acheteur.

 

4.2 Les risques de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits sont transférés à l’acheteur au moment où les produits objets de la livraison sont remis au transitaire, au transporteur ou à toute autre société chargée de l’expédition. La présente clause s’applique également en cas de livraison partielle.

 

4.3 Le retard d’acceptation des produits par l’acheteur aura les mêmes effets juridiques que la remise des produits.

 

4.4 Dans l’hypothèse où la livraison ou l’expédition des produits ne serait pas effectuée pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de TOTOEUROPE, les risques de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits seront transférés à l’acheteur dès que TOTO EUROPE aura notifié à ce dernier que les produits sont prêts à être livrés.

 

4.5 Les opérations d’expédition ne sont pas couvertes par une assurance et sont effectuées par un transporteur sélectionné à l’entière discrétion de TOTO EUROPE (par exemple la Poste allemande (“Deutsche Post”) / DHL, un transporteur de colis postaux, transporteur ferroviaire ou routier). Tout contrat conclu à titre exceptionnel en vue d’une livraison franco de port ne couvrira que le fret normal.

 

5. Prix et paiement

 

5.1 Les prix mentionnés à la liste de prix de TOTO EUROPE en vigueur au jour de la commande s’appliquent. Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à la date en question ainsi que les frais d’emballage et de livraison ne sont pas compris dans les prix.

 

5.2 Les factures émises par TOTO EUROPE sont payables net immédiatement à réception, sans qu’aucune déduction ne soit applicable. TOTO EUROPE peut conditionner les livraisons à la réception d’une avance ou au versement d’un dépôt de garantie. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera réputé défaillant (“Verzug“), sans qu’aucune relance (“Mahnung”) ne soit nécessaire. TOTO EUROPE pourra, à son entière discrétion, déduire des paiements effectués par l’acheteur les coûts, intérêts et arriérés dus par l’acheteur, auquel cas, il devra indiquer à ce dernier les modalités de déduction mise en oeuvre.

 

5.3 L’acheteur pourra appliquer une telle déduction d’office seulement si ses demandes à l’encontre de TOTO EUROPE (i) ont été déclarées bien fondées en vertu d’un jugement définitif et exécutoire ou (ii) ne sont pas contestées ou sont admises par écrit par TOTO EUROPE.

 

5.4 L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un droit de rétention au titre de ses demandes reconventionnelles qu’à la condition que ces demandes concernent la même relation contractuelle. Tout droit de rétention au titre de ses demandes reconventionnelles est exclu.


6. Réserve de propriété

 

6.1 Le transfert de propriété des produits livrés (ci-après: “Produits sous Réserve de Propriété”) s’opère seulement au moment du règlement intégral du prix.

 

6.2 Dans l’hypothèse où les Produits sous Réserve de Propriété seraient saisis par un tiers, l’acheteur s’engage à notifier audit tiers que les Produits sous Réserve de Propriété demeurent la propriété de TOTO EUROPE et à en informer cette dernière sans délai injustifié (“unverzüglich”). Dans l’hypothèse où l’acheteur ne respecterait pas une stipulation contractuelle - et notamment en cas deretard de paiement (“Zahlungsverzug”) - TOTO EUROPE aura le droit de reprendre les Produits sous Réserve de Propriété ou, le cas échéant, d’exiger la cession par l’acheteur de son droit de possession vis-à-vis des tiers. L’acheteur et le tiers seront conjointement et solidairement responsable du remboursement des frais de justice et des autres frais exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire en application de l’article § 771 du Code de procédure civile allemand (“Zivilprozessordnung – ZPO”) ou de toute autre loi ou règlement applicable de portée ou de signification similaire.

 

6.3 La reprise (“Zurücknahme”) ou la saisie (“Pfändung”) par TOTO EUROPE des Produits sous Réserve de Propriété ne constitue pas en soi une résiliation (“Rücktritt”) du contrat.


7. Garantie

 

7.1 TOTO EUROPE exécutera ses obligations contractuelles avec la diligence d’un commerçant prudent et avisé (“ordentlicher Kaufmann”) et conformément aux normes et dispositions applicables. Toute réclamation de l’acheteur pour vice/défaut ne sera valable que si ce dernier la formule après s’être conformé à ses obligations de vérification et notification prescrites à l’article § 377 du Code de commerce allemand (“Handelsgesetzbuch – HGB”).

 

7.2 La période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison des produits.

 

7.3 TOTO EUROPE stipule que toute détérioration des produits résultant des conditions normales d’utilisation n’ouvrira droit à aucune garantie.

 

7.4 A l’exception de ce qui précède, les règles légales en matière de garantie s’appliquent, sous réserve cependant que TOTO EUROPE puisse, à sa discrétion, soit réparer soit remplacer les prestations ou les produits défectueux. L’acheteur ne pourra se prévaloir des dispositions légales additionnelles que si (i) deux tentatives de réparation ou de remplacement par TOTO EUROPE échouent ou (ii) si TOTO EUROPE refuse de procéder à la réparation ou au remplacement ou si ces opérations n’ont pas été menées de façon appropriée, et, en tout état de cause, dans la limite visée à l’Article 8 ci-dessous.

 

8. Responsabilité

 

8.1 TOTO EUROPE engage sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, TOTO EUROPE ne pourra être tenue responsable que si elle n’a pas satisfait à une obligation essentielle du contrat (“wesentliche Vertragspflicht”), et la responsabilité sera limitée au dommage normalement prévisible.

 

8.2 La simple livraison de produits défectueux ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du contrat (“wesentliche Vertragspflichten”).

 

8.3 Toute autre responsabilité – quel que soit son fondement – est exclue. Laprésente exclusion de responsabilité s’applique notamment aux réclamations au titre de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

 

8.4 TOTO EUROPE ne peut être tenue responsable des dommages indirects (“Folgeschäden”), notamment perte de bénéfices ou dommage immatériel (“immaterielle Verluste”).

 

8.5 Toute demande de dommages-intérêts formulées à l’encontre de TOTO EUROPE sera prescrite à l’issue d’une période d’un an à compter de la livraison des produits, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de la part de TOTO EUROPE. Le délai de prescription des actions en responsabilité délictuelle demeure inchangé.

 

8.6 La responsabilité pour atteinte à la vie et pour dommage corporel demeure inchangée. Cette stipulation s’applique également à la responsabilité légale dérivant de Loi allemande sur la Responsabilité du Fait des Produits (“Produkthaftungsgesetz”).

 

8.7 Dans la mesure où la responsabilité de TOTO EUROPE est exclue ou limitée, ladite exclusion ou limitation s’appliquera également aux salariés, personnel, représentants, agents et personnes travaillant en free lance pour le compte de TOTO EUROPE.

 

9. Coopération en matière fiscaleL'acheteur travaillera en collaboration avec TOTO Europe sur toutes les questions fiscales concernant les contrats conclus entre l'acheteur et TOTO EUROPE.


10. Données personnelles

 

10.1 Dans le cadre de l’élaboration, la conclusion, l’exécution et la cessation d’un contrat, des données sont collectées, enregistrées et traitées par TOTO EUROPE, en tant que responsable du traitement, conformément aux dispositions légales applicables.

 

10.2 Parmi les informations que TOTO EUROPE est amenée à demander à l’acheteur, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de sa commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire l’acheteur en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. À défaut de fournir les informations obligatoires, TOTO EUROPE ne pourra pas honorer la(les) commande(s) de l’acheteur.

 

10.3 TOTO EUROPE s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de l’acheteur à des tiers, à moins d’être tenue par la loi de le faire ou sur autorisation expresse préalable de l’acheteur. Dans l’hypothèse où TOTO EUROPE aurait recours aux services de tiers pour la mise en place et l’exécution du traitement des données, TOTO EUROPE s’engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique etLibertés.

 

10.4 Les données personnelles que l’acheteur fournit à TOTO EUROPE par le biais d’un formulaire de commande ou par courrier électronique (tel que le nom et les coordonnées d’un contact) sont traitées pour les besoins de la correspondance avec l’acheteur et aux seules fins de la fourniture des produits commercialisés par TOTO EUROPE à l’acheteur.

 

10.5 TOTO EUROPE ne transmet les données de l’acheteur qu’aux prestataires de services ou de logistique en charge de la livraison des produits, si et dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison des produits. En ce qui concerne la mise en place des opérations de paiement, TOTO EUROPE transmet les données de paiement de l’acheteur à la banque en charge du paiement. Les données n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles fournies à TOTO EUROPE par le biais de son site Internet ne seront conservées que jusqu’à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été fournies à TOTO EUROPE. Certaines données peuvent cependant être conservées pour une durée plus longue, conformément aux législations commerciale et fiscale applicables.

 

10.6 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, l’acheteur dispose (i) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, (ii) du droit de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, et (iii) du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. L’acheteur peut exercer ces droits et interroger le responsable du traitement au sujet de ses données personnelles en envoyant un courrier à : [to be completed with TOTO EUROPE’s physical address] ou en envoyant un e-mail à : [to be completed with TOTO EUROPE’s email address].

 

11. Droit applicable, juridiction, autonomie des stipulations contractuelles

 

11.1. Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des relations juridiques seront régies par les lois de la République Fédérale d’Allemagne, l’application de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue. Le lieu exclusif d’exécution des livraisons et de réalisation des paiements est Düsseldorf, Allemagne. Tout litige découlant ou résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre TOTO EUROPE et l’acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Düsseldorf, Allemagne. Cette clause s’appliquera également si l’acheteur n’a aucun lien de rattachement géographique avec l’Allemagne ou si son lieu d’établissement est inconnu au moment de la procédure judiciaire. TOTO EUROPE se réserve le droit d’engager une procédure à l’encontre d’un acheteur dans le ressort du domicile, du siège social ou de la succursale de celui-ci.

 

11.2 Les règles légales déterminant la juridiction compétente en matière de procédure d’injonction de payer ("Mahngerichtsstand") demeurent inchangées.

 

11.3 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou de tout autre accord conclu avec l’acheteur serait ou deviendrait invalide, cela n’affectera en rien la validité des autres stipulations des présentes conditions générales ou de l’accord concerné.